Presque trois millions de contrôles ont été effectués par les forces de l’ordre depuis le début du confinement. Et si vous sortiez de de votre domicile sans être muni d’une attestation dûment remplie, vous risquiez une contravention de 4e classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros.

Dans une décision du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a conclu au caractère non obligatoire du document de sortie dérogatoire. “Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document”.

Voilà la décision en question:

Cette décision fait suite à la saisie du Conseil d’Etat par Maître David Guyon au un collectif de citoyens afin d’obtenir l’annulation des décisions intervenues entre le 14 mars et le 30 mars 2020 en soulignant les incohérences du confinement.

Il en résulte que:
▪️ les requérants ont gagné en obtenant l’annulation de l’article 12 du décret du 23 mars 2020 concernant la mise en bière immédiate ;
▪️ le confinement est légal et l’attestation de déplacement n’était pas obligatoire, un justificatif écrit suffisait ;
▪️ le CE rejette sans motivation la demande d’avis interprétatif devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Maître David Guyon nous explique la portée de cette décision, qui a largement été passée sous silence par les médias dominants, et en quoi elle ouvre des perspectives pour la défense de nos droits fondamentaux, en évoquant notamment:

▪️ la nécessité de demander l’annulation des décisions restreignant nos libertés;
▪️ l’importance de distinguer référé et recours pour excès de pouvoir ;
▪️ l’utilité du site Click’n’requete ;
▪️ le combat devant les juridictions internationales.

David Guyon est avocat au barreau de Montpellier. Il a été le premier avocat, cet été, en France à contester l’arrêté préfectoral d’obligation de port du masque dans le centre-ville de Montpellier.

Egalement chargé d’enseignement à l’Université de droit de Montpellier depuis janvier 2019 en droit administratif général et droit constitutionnel, il est également membre du réseau européen d’avocats (www.alphalex.eu) spécialisé dans le contentieux supranational auprès des Cours européennes (CEDH, CJUE).

Consulter son site pour en savoir plus sur David Guyon et le contacter.